Congés maladie : les solutions pour les réclamer et vous faire payer

La Cour de cassation a décidé le 13 septembre que les employés doivent cumuler des jours de congés payés lors d'un arrêt maladie, contrairement à ce qui est prévu dans le droit du travail en France.
Publié le 30 janvier 2024 à 18h50
Modifié le 4 février 2024 à 08h49
Élise Dubois
Élise Dubois
Née dans une petite ville de Provence, Élise a grandi en écoutant les conseils avisés de sa grand-mère, une herboriste réputée. Passionnée par les remèdes naturels et les traditions familiales, elle partage aujourd'hui ses connaissances ancestrales pour aider chacun à retrouver des solutions simples et efficaces du quotidien.

Cette situation soulève de nombreuses questions pour les salariés concernés. Comment procéder pour que son employeur leur accorde les congés payés acquis pendant une période de maladie ? Voici quelques éléments de réponse.

Une décision en conformité avec le droit européen

Depuis 2009, le droit européen prévoit que les employés ont droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, même en cas de maladie. Pourtant, en France, l’application de cette règle est encore peu répandue, car elle n’a pas été transposée directement dans la législation nationale.

Cependant, la Cour de cassation a jugé en septembre que le droit européen devait primer sur le droit national, et donc que les salariés français pouvaient bénéficier de congés payés pendant leur arrêt maladie.

Comment demander à son employeur de prendre en compte ces jours de congés ?

Premièrement, il convient d’adresser une demande officielle à son employeur pour lui signifier votre souhait de bénéficier de vos congés payés accumulés pendant votre maladie. Il peut être judicieux d’informer également les représentants du personnel, si vous en avez, afin qu’ils puissent vous soutenir dans vos démarches.

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Si ce dernier refuse d’accorder ces jours de congé payés, il est alors possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la condamnation de l’entreprise.

Pour les fonctionnaires et agents publics

La procédure est similaire : il faut d’abord adresser une demande à son administration, puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif compétent.

Faut-il attendre une modification de la loi ou de la convention collective pour bénéficier de ses droits ?

Non, contrairement à ce que certains peuvent penser, il n’est pas nécessaire d’attendre une modification législative ou conventionnelle pour faire valoir ses droits en matière de congés payés pendant un arrêt maladie. La décision de la Cour de cassation fait en effet jurisprudence et s’impose à toutes les juridictions françaises. Ainsi, un salarié qui souhaite réclamer ses jours de congés payés accumulés pendant sa maladie peut directement se fonder sur cette décision.

Et concernant les primes et autres avantages liés aux congés payés ?

Les primes et autres avantages liés aux congés payés sont un sujet différent des congés eux-mêmes. Leur versement pendant une période de maladie dépendra donc des conditions et règles prévues par votre contrat de travail, votre convention collective ou encore les usages en vigueur dans votre entreprise.

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Pour conclure

La décision de la Cour de cassation est une avancée importante pour les salariés français, qui pourront désormais bénéficier de leurs congés payés même en cas d’arrêt maladie. Toutefois, il appartient à chaque concerné de se montrer proactif et de réclamer ses droits auprès de son employeur ou de son administration. En attendant un éventuel changement législatif qui clarifierait la situation et éviterait des contentieux individuels, c’est par le dialogue et, si nécessaire, par la voie judiciaire que ces droits pourront être obtenus.

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